CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de transport routier de marchandises réalisées par AIMÉ TRANSPORT LOCATION ET LOGISTIQUE (ATLL SAS) sur le territoire de la Guadeloupe. Elles sont établies conformément au Code des transports (notamment les articles L.1432-1 et suivants), au Décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type général applicable aux transports publics routiers de marchandises, et à la réglementation en vigueur dans les Départements et Régions d’Outre-Mer.

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Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de transport routier de marchandises proposées par ATLL SAS. Elles s’appliquent à toute commande passée par un client (ci-après « l’Expéditeur ») auprès d’ATLL SAS (ci-après « le Transporteur »), sauf dispositions contractuelles particulières expressément acceptées par écrit par les deux parties.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions générales d’achat de l’Expéditeur ne peuvent pas s’y substituer, sauf accord écrit préalable du Transporteur.

Article 2 – Prestations proposées

ATLL SAS propose les prestations suivantes :

• Transport de marchandises sèches : livraison de palettes et de charges diverses sur toute la Guadeloupe, avec fourgons caisse 20 m³ équipés de hayons élévateurs et de transpalettes électriques ;
• Transport frigorifique : transport de denrées alimentaires (frais, surgelés) et de produits pharmaceutiques nécessitant le maintien d’une température dirigée, à bord d’un fourgon frigorifique 13 m³ certifié ATP ;
• Messagerie et distribution de colis : collecte et livraison de colis et petits envois sur toute la Guadeloupe avec fourgonnette 5,3 m³ ;
• Location de véhicule avec chauffeur : mise à disposition ponctuelle d’un véhicule de transport avec son conducteur, à la journée ou à la demi-journée.

Article 3 – Formation du contrat de transport

Le contrat de transport est formé par l’acceptation par ATLL SAS d’une demande de transport formulée par l’Expéditeur. Cette acceptation peut être formalisée par tout moyen (téléphone, e-mail, lettre de voiture signée). Le bon de commande ou la lettre de voiture (CMR ou LVO) constitue la pièce contractuelle de référence pour chaque opération de transport.

La lettre de voiture est établie conformément aux dispositions du Décret n° 99-269 du 6 avril 1999 et de l’Arrêté du 13 novembre 1999 relatif à la lettre de voiture. Elle précise notamment : les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire, le lieu de prise en charge et de livraison, la nature et le poids des marchandises, et les conditions tarifaires applicables.

Article 4 – Obligations de l’Expéditeur

L’Expéditeur s’engage à :

• Déclaration exacte des marchandises : fournir une description exacte et complète de la nature, du poids, des dimensions et de la valeur des marchandises confiées au Transporteur. Toute déclaration inexacte engage la responsabilité exclusive de l’Expéditeur ;
• Emballage et conditionnement : veiller à ce que les marchandises soient correctement emballées, conditionnées et palettisées de manière à supporter les conditions normales de transport et à ne pas constituer un danger pour les personnes, les autres marchandises ou les véhicules ;
• Marchandises dangereuses ou réglementées : signaler sans délai toute marchandise soumise à une réglementation particulière (produits dangereux, denrées périssables, marchandises fragiles, objets de valeur). Le transport de matières dangereuses est soumis à la réglementation ADR et nécessite un accord préalable écrit d’ATLL SAS ;
• Documents d’accompagnement : fournir l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation du transport (bons de livraison, documents douaniers le cas échéant, fiches de données de sécurité pour produits dangereux) ;
• Disponibilité des marchandises : s’assurer que les marchandises sont disponibles, accessibles et prêtes à être chargées à la date, à l’heure et au lieu convenus. Tout temps d’attente excessif imputable à l’Expéditeur ou au Destinataire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 5 – Obligations du Transporteur

ATLL SAS s’engage à :

• Prendre en charge les marchandises au lieu, à la date et aux heures convenus ;
• Acheminer les marchandises dans les délais convenus et dans des conditions garantissant leur intégrité ;
• Livrer les marchandises au destinataire désigné et obtenir un accusé de réception ou une signature sur le bon de livraison ;
• Respecter la chaîne du froid pour les marchandises en température dirigée, avec enregistrement continu des températures ;
• Informer l’Expéditeur sans délai de tout événement susceptible d’affecter la bonne exécution du transport (accident, avarie, impossibilité de livraison).

Article 6 – Tarification

Tous les prix sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), TVA locale de 8,5 % incluse, applicable en Guadeloupe.

La tarification est établie sur la base d’une grille tarifaire par commune de départ et commune d’arrivée, pour 1 palette standard. Les suppléments suivants s’ajoutent au prix de base :

• Palette supplémentaire (au-delà de la 1ʳᵉ) : + 30 € TTC par palette, dans la limite de 6 palettes par envoi ;
• Manutention supplémentaire : + 90 € TTC par livreur supplémentaire au-delà du chauffeur, dans la limite de 2 livreurs additionnels ;
• Surcharge pondérale : + 25 € TTC par tranche de 200 kg au-delà de 400 kg de charge totale ;
• Camion + chauffeur à la journée : 340 € TTC ;
• Transport frigorifique : tarif sur devis, en fonction du trajet, du volume et des contraintes de température.

Les tarifs affichés sur le simulateur de devis en ligne sont fournis à titre indicatif. Seul un devis confirmé par écrit par ATLL SAS a valeur contractuelle.

ATLL SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification est portée à la connaissance de l’Expéditeur préalablement à la conclusion du contrat.

Article 7 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible à réception de facture, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties. Les factures sont payables par virement bancaire, chèque ou espèces.

En cas de retard de paiement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout retard ou défaut de paiement autorise ATLL SAS à suspendre immédiatement les prestations en cours jusqu’à complet règlement des sommes dues.

Article 8 – Responsabilité du Transporteur — Régime légal

La responsabilité d’ATLL SAS est engagée de plein droit en cas de perte totale ou partielle et d’avarie des marchandises survenues entre la prise en charge et la livraison, dans les conditions prévues par le Code des transports et le contrat type général (Décret n° 99-269 du 6 avril 1999).

La responsabilité du Transporteur est plafonnée aux limites légales suivantes :

• Perte ou avarie partielle : indemnisation calculée sur la base de la valeur réelle des marchandises perdues ou avariées, dans la limite de 14 DTS (Droits de Tirage Spéciaux) par kilogramme de marchandises manquantes ou avarié·es ;
• Plafond global par envoi : 2 000 DTS par expédition, sauf déclaration de valeur supérieure préalablement acceptée par le Transporteur et consignée dans la lettre de voiture.

Pour le transport frigorifique, la responsabilité du Transporteur s’étend au respect de la chaîne du froid conformément aux prescriptions de l’Accord ATP. En cas de rupture de la chaîne du froid imputable au Transporteur, la responsabilité est engagée dans les limites précitées.

Article 9 – Causes d’exonération de responsabilité

ATLL SAS est exonéré de toute responsabilité en cas de :

• Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties (cyclone, cataclysme naturel, émeute, blocage de route, acte terroriste, grève nationale, décision administrative, etc.) ;
• Faute de l’Expéditeur ou du Destinataire : mauvais emballage, déclaration erronée, indisponibilité au moment de la prise en charge ou de la livraison, instructions inadéquates ;
• Vice propre à la marchandise : altération, dégradation ou perte liées à la nature intrinsèque de la marchandise indépendamment du transport ;
• Circonstances que le Transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, malgré la diligence requise.

Article 10 – Réserves et réclamations

Conformément aux articles L.133-3 et L.133-4 du Code de commerce et à l’article 21 du Décret n° 99-269 du 6 avril 1999 :

• Toute avarie ou perte partielle apparente doit faire l’objet de réserves précises et motivées émises par écrit par le Destinataire lors de la livraison, sur le bon de livraison ou la lettre de voiture ;
• Toute avarie ou perte non apparente doit être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison, à l’adresse info@aimetransport.fr ou par courrier au siège social d’ATLL SAS ;
• Passé ce délai, aucune réclamation relative à des avaries ou pertes de marchandises ne sera recevable.

Les réclamations relatives aux retards de livraison doivent être adressées dans un délai de 21 jours à compter de la date de mise à disposition des marchandises au Destinataire.

Article 11 – Annulation et modification

Toute annulation d’une prestation confirmée doit être notifiée par écrit à ATLL SAS. Les conditions d’annulation sont les suivantes :

• Annulation plus de 48 heures avant la prise en charge prévue : sans frais ;
• Annulation entre 24 et 48 heures avant la prise en charge : facturation de 20 % du montant du devis ;
• Annulation moins de 24 heures avant la prise en charge ou non-présentation des marchandises : facturation de 50 % du montant du devis.

Article 12 – Prescription

Conformément à l’article L.1432-5 du Code des transports, toutes actions en justice découlant du contrat de transport, notamment celles relatives à des pertes, avaries ou retards, se prescrivent par un an à compter de la date de la livraison ou, en cas de perte totale, de la date à laquelle la livraison aurait dû intervenir.

Article 13 – Sous-traitance

ATLL SAS peut, sous sa responsabilité, faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations de transport, sous réserve que ces derniers satisfassent aux mêmes exigences légales et réglementaires en matière de transport. ATLL SAS demeure seul responsable vis-à-vis de l’Expéditeur de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du contrat de transport (coordonnées de l’Expéditeur et du Destinataire, informations relatives aux marchandises) sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD. Ces données sont utilisées exclusivement pour l’exécution des prestations et la gestion administrative et comptable.

Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats de transport conclus entre ATLL SAS et ses clients sont soumis au droit français, notamment au Code des transports et au Décret n° 99-269 du 6 avril 1999.

En cas de différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV ou d’un contrat de transport, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

CGV en vigueur au 1er janvier 2026 – Dernière mise à jour : avril 2026. ATLL SAS – SIRET 933 714 586 00023 – RCS Pointe-à-Pitre B 933 714 586