CGV – Transporteur en Guadeloupe

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de transport routier de marchandises, y compris la mise à disposition d’un véhicule avec conducteur, réalisées par ATLL, société par actions simplifiée à capital variable, exerçant sous le nom commercial AIMÉ TRANSPORT, sur le territoire de la Guadeloupe. Elles sont établies conformément au Code des transports, au contrat type général applicable aux transports publics routiers de marchandises (décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, annexé à l’article D. 3222-1 du Code des transports) et au Code de commerce.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par ATLL. Elles s’appliquent à toute commande passée par un client (ci-après « l’Expéditeur » ou « le Client ») auprès d’ATLL (ci-après « le Transporteur »), sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par les deux parties. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions générales d’achat du Client ne peuvent s’y substituer, sauf accord écrit préalable du Transporteur. Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu aux présentes, il est fait application du contrat type général susvisé.

Article 2 – Prestations et moyens

ATLL propose les prestations suivantes :

Transport de marchandises sèches : livraison de palettes et de charges diverses sur toute la Guadeloupe — 3 fourgons caisse 20 m³ équipés de hayons élévateurs et de transpalettes ;
Transport frigorifique : denrées alimentaires (frais, surgelés) et produits nécessitant une température dirigée — fourgon frigorifique 13 m³ certifié ATP, avec enregistrement des températures ;
Messagerie et distribution de colis : collecte et livraison de colis et petits envois — fourgonnette 5,3 m³ ;
Transports spécifiques : marchandises en vrac ou hors gabarit — pick-up avec benne ;
Camion avec chauffeur à la journée : mise à disposition d’un véhicule et de son conducteur, à la journée (forfait kilométrique inclus, voir article 7).

ATLL est titulaire de la licence de transport intérieur n° 2025/01/0000097 délivrée par la DEAL Guadeloupe, valable jusqu’au 15 mai 2030.

Article 3 – Devis, commande et formation du contrat

Les devis émis par ATLL sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire portée sur le devis ;
Les tarifs affichés par le simulateur en ligne sont indicatifs ; seul un devis confirmé par écrit par ATLL a valeur contractuelle ;
Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis par le Client (signature précédée de la mention « Bon pour accord », ou accord par courriel) ;
ATLL peut demander un acompte de 30 % à la commande pour toute prestation d’un montant supérieur à 500 € TTC ainsi que pour la mise à disposition d’un camion avec chauffeur à la journée ;
La lettre de voiture, établie conformément à la réglementation, constitue la pièce contractuelle de référence de chaque opération de transport.

Article 4 – Obligations de l’Expéditeur

L’Expéditeur s’engage à :

Déclaration exacte : fournir une description exacte et complète de la nature, du poids, des dimensions et, le cas échéant, de la valeur des marchandises. Toute déclaration inexacte engage sa responsabilité exclusive ;
Emballage : remettre des marchandises correctement emballées, conditionnées et palettisées, aptes à supporter un transport routier dans des conditions normales. Les palettes s’entendent au format palette EURO (80 × 120 cm) ; tout colis dépassant de ce format fait l’objet d’un supplément sur devis ;
Marchandises réglementées : signaler toute marchandise soumise à une réglementation particulière. Le transport de matières dangereuses (ADR) nécessite un accord préalable écrit d’ATLL ;
Documents : fournir l’ensemble des documents nécessaires au transport ;
Disponibilité : s’assurer que les marchandises sont prêtes à être chargées à la date, à l’heure et au lieu convenus, et que le Destinataire est en mesure de les réceptionner. Un temps d’attente de 20 minutes est inclus à l’enlèvement comme à la livraison ; au-delà, un supplément pourra être facturé au Client.

Article 5 – Obligations du Transporteur

ATLL s’engage à :

Prendre en charge les marchandises au lieu, à la date et aux heures convenus ;
Acheminer les marchandises dans les délais convenus — le délai standard d’intervention est de 24 heures ouvrées sur l’ensemble des communes de la Guadeloupe, sous réserve de disponibilité au planning ;
Livrer les marchandises au destinataire désigné contre signature du bon de livraison ou de la lettre de voiture ;
Respecter la chaîne du froid pour les marchandises sous température dirigée ;
Informer l’Expéditeur sans délai de tout événement affectant la bonne exécution du transport.

Article 6 – Modalités de livraison

La livraison s’effectue au pied du camion ou au seuil de l’établissement (rez-de-chaussée), le déchargement au hayon et au transpalette étant assuré par le chauffeur-livreur ;
La mise en place au-delà du seuil (intérieur des locaux, étages), la dépalettisation et toute manutention particulière ne sont pas comprises dans le prix du transport : elles sont proposées en option (« Manutention supplémentaire », article 7) ;
Le Destinataire doit être présent aux date et heure convenues, et les accès doivent permettre l’approche du véhicule dans des conditions normales de sécurité ;
En cas d’absence du Destinataire ou d’impossibilité de livrer, la marchandise est retournée au dépôt d’ATLL et une nouvelle présentation est facturée selon la grille en vigueur.

Article 7 – Tarification

Tous les prix sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), TVA de 8,5 % incluse, applicable en Guadeloupe. La tarification du transport de palettes est établie sur la base d’une grille par commune de départ et d’arrivée, pour 1 palette EURO. S’y ajoutent les suppléments et options suivants :

Palette EURO supplémentaire (au-delà de la 1re) : + 30 € TTC par palette, dans la limite de 8 palettes par envoi (camion complet 20 m³) ;
Livreur supplémentaire (au-delà du chauffeur-livreur) : + 90 € TTC par livreur, dans la limite de 2 livreurs additionnels ;
Manutention supplémentaire (option) : dépalettisation et/ou dépôt des colis au-delà du seuil de l’établissement — forfait 100 € TTC ;
Livraison en urgence (option, selon disponibilité) : enlèvement et livraison sous 4 heures — forfait 100 € TTC ;
Surcharge pondérale : + 25 € TTC par tranche de 200 kg au-delà de 200 kg de charge totale (capacité maximale : 1 000 kg par véhicule) ;
Colis hors format palette EURO (80 × 120 cm), marchandise en vrac, envois au m³ ou au-delà de 8 palettes : tarif sur devis ;
Camion + chauffeur à la journée : 600 € TTC, forfait incluant 150 km ; kilométrage supplémentaire sur devis ;
Transport frigorifique : tarif sur devis, selon trajet, volume et contraintes de température ;
Temps d’attente : 20 minutes incluses à l’enlèvement et à la livraison ; au-delà, supplément facturable au Client ;
Nouvelle présentation (échec de livraison imputable au Client ou au Destinataire) : facturée selon la grille en vigueur.

ATLL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification est portée à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.

Article 8 – Facturation et paiement

Les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières convenues par écrit, sans pouvoir excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, chèque et espèces (dans les limites légales) ;
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé ;
En cas de retard de paiement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire : des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification ;
Tout retard ou défaut de paiement autorise ATLL à suspendre immédiatement les prestations en cours et à exiger le paiement comptant avant toute nouvelle prestation, jusqu’à complet règlement des sommes dues ;
Conformément à l’article L. 133-7 du Code de commerce, le prix du transport est garanti par un privilège sur les marchandises transportées.

Article 9 – Responsabilité du Transporteur et assurances

La responsabilité d’ATLL est engagée de plein droit en cas de perte totale ou partielle et d’avarie des marchandises survenues entre la prise en charge et la livraison, dans les conditions prévues par le Code des transports et le contrat type général (décret n° 2017-461 du 31 mars 2017).

Pertes et avaries : l’indemnité est calculée sur la valeur réelle de la marchandise, dans la limite de 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir excéder 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié (envois de moins de 3 tonnes) ;
Retard de livraison : en cas de préjudice prouvé résultant d’un dépassement du délai d’acheminement du fait du Transporteur, l’indemnité est plafonnée au prix du transport ;
Déclaration de valeur : les marchandises dont la valeur excède ces plafonds doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ; à défaut d’acceptation écrite d’ATLL, elles voyagent aux plafonds ci-dessus et il appartient au Client de souscrire, s’il le souhaite, une assurance « ad valorem » pour leur valeur réelle ;
Transport frigorifique : la responsabilité d’ATLL s’étend au respect de la chaîne du froid conformément à l’Accord ATP, dans les limites précitées.

ATLL est assurée pour sa responsabilité contractuelle vis-à-vis des marchandises transportées (garantie « tous risques », y compris vol et influence de la température) et pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de MSIG Europe SE (police n° 31.208.911, courtier CAT Gestion), à hauteur de 33 000 € par sinistre pour les dommages aux marchandises et de 9 000 000 € pour les dommages aux tiers. L’attestation d’assurance en cours de validité est communiquée sur simple demande. Le détail des garanties est présenté sur la page « Assurances & garanties » du site www.aimetransport.fr.

Article 10 – Marchandises exclues

Sauf accord préalable écrit d’ATLL, sont exclus du transport : les matières dangereuses (réglementation ADR) ; les bijoux, pierres et métaux précieux ; les espèces, monnaies, billets, titres et papiers de valeur ; les fourrures ; les objets d’art, sculptures, peintures, antiquités et objets de collection ; les téléphones portables et leurs accessoires ; les cigares, cigarettes et produits du tabac ; les animaux vivants. ATLL se réserve le droit de refuser toute marchandise non conforme à la déclaration, mal emballée ou présentant un danger.

Article 11 – Causes d’exonération de responsabilité

ATLL est exonérée de toute responsabilité en cas de :

Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur (cyclone, cataclysme naturel, émeute, blocage de route, grève nationale, décision administrative, etc.) ;
Faute de l’Expéditeur ou du Destinataire : emballage insuffisant ou défectueux, déclaration erronée, indisponibilité à l’enlèvement ou à la livraison, instructions inadéquates ;
Vice propre de la marchandise : altération ou perte liée à la nature intrinsèque de la marchandise ;
Circonstances que le Transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

Article 12 – Réserves et réclamations

Toute avarie ou perte partielle apparente doit faire l’objet de réserves précises, motivées et écrites, portées par le Destinataire sur le bon de livraison ou la lettre de voiture au moment de la livraison ;
Toute avarie ou perte non apparente doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit contre récépissé dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison (article L. 133-3 du Code de commerce), à l’adresse info@aimetransport.fr ou à ATLL, Rue Guy Cornely, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault. À défaut, le Transporteur ne pourra plus être utilement recherché ;
Les réclamations relatives aux retards doivent être adressées par écrit dans les meilleurs délais.

Article 13 – Annulation et modification

Toute annulation d’une prestation confirmée doit être notifiée par écrit à ATLL :

Plus de 48 heures avant la prise en charge prévue : sans frais ;
Entre 24 et 48 heures avant la prise en charge : facturation de 20 % du montant du devis ;
Moins de 24 heures avant la prise en charge, ou non-présentation des marchandises : facturation de 50 % du montant du devis.

L’acompte éventuellement versé est imputé sur ces montants ; l’excédent est restitué au Client.

Article 14 – Prescription

Conformément à l’article L. 133-6 du Code de commerce, les actions en justice nées du contrat de transport sont prescrites dans le délai d’un an à compter de la livraison ou, en cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée.

Article 15 – Sous-traitance

ATLL peut, sous sa responsabilité, confier tout ou partie des prestations à des sous-traitants satisfaisant aux mêmes exigences légales et réglementaires. ATLL demeure seule responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du contrat (coordonnées de l’Expéditeur et du Destinataire, informations relatives aux marchandises) sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité, exclusivement pour l’exécution des prestations et la gestion administrative et comptable.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec ATLL sont soumis au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

CGV en vigueur au 1er août 2026 — annulent et remplacent les versions antérieures.
ATLL — SAS à capital variable — RCS Pointe-à-Pitre 933 714 586 — SIRET 933 714 586 00023 — Nom commercial : AIMÉ TRANSPORT — Rue Guy Cornely, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault — Tél. 0590 61 90 16 — info@aimetransport.fr — Licence de transport intérieur n° 2025/01/0000097 (DEAL Guadeloupe).